JORF n°0250 du 27 octobre 2010

Article 3

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article R. 821-14-7, le mot : « cotisations » est remplacé par le mot : « contributions ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 821-14-7, le mot : « cotisations » est remplacé par le mot : « contributions ».