Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-7-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de déclaration et de paiement pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Résumé. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes doit déclarer les honoraires de contrôle légal et payer une cotisation basée sur ces montants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance