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Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010

portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles financières pour les établissements publics en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret explique comment les établissements publics en Nouvelle-Calédonie doivent gérer leur argent, avec des règles pour les directeurs, les dépenses et le budget.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22, 184-1 et 209-25 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption), L. 1618-1 (Champ d'application des dérogations financières pour les collectivités territoriales), L. 1618-2 (Dérogations au dépôt des fonds des collectivités territoriales) et L. 2311-1 (Budget de la commune) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 mai 2010 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Règles financières des établissements publics en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret fixe les règles financières et comptables pour les établissements publics en Nouvelle-Calédonie, sauf pour l'office des postes et télécommunications.

Les règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces sont fixées par les articles 2 (Rôle de l'ordonnateur dans un établissement public) à 37 (Composants du compte financier des collectivités locales) du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, qui demeure régi par le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.

Fait à Paris, le 19 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010
Article 1
TITRE IER : ORDONNATEURS ET COMPTABLES
TITRE II : OPERATIONS
TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
TITRE IV : CONTROLES
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES