Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22, 184-1 et 209-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption)Art. L.1612-1Gestion budgétaire en cas de retard d'adoptionSi le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté à temps, l'exécutif peut gérer les recettes et certaines dépenses en attendant., L. 1618-1 (Champ d'application des dérogations financières pour les collectivités territoriales)Art. L.1618-1Champ d'application des dérogations financières pour les collectivités territorialesLes règles sur les dérogations pour le dépôt des fonds des collectivités territoriales s'appliquent à elles et à leurs établissements publics, sauf pour certains comme les hôpitaux ou les logements sociaux., L. 1618-2 (Dérogations au dépôt des fonds des collectivités territoriales)Art. L.1618-2Dérogations au dépôt des fonds des collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent placer certains fonds sans les déposer à l'État, sous conditions spécifiques. et L. 2311-1 (Budget de la commune)Art. L.2311-1Budget de la communeLe budget d'une commune planifie les revenus et les dépenses pour l'année, en les répartissant en deux sections et en chapitres. ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :