Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces sont fixées par les articles 2 (Rôle de l'ordonnateur dans un établissement public) à 37 (Composants du compte financier des collectivités locales) du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, qui demeure régi par le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières des établissements publics en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret fixe les règles financières et comptables pour les établissements publics en Nouvelle-Calédonie, sauf pour l'office des postes et télécommunications.

Les règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces sont fixées par les articles 2 (Rôle de l'ordonnateur dans un établissement public) à 37 (Composants du compte financier des collectivités locales) du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, qui demeure régi par le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance