Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.