Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1230 du 20 octobre 2010

relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Conseil supérieur de l'économie sociale

Résumé. Le décret renomme et modifie le Conseil supérieur de l'économie sociale en Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, en changeant sa composition, ses missions et son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2006-151 du 13 février 2006 modifié instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, notamment son article 5 (Création d'un Conseil supérieur de l'économie sociale) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale ;

Vu le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Conseil supérieur de l'économie sociale

Résumé. Le Conseil supérieur de l'économie sociale devient le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, avec des modifications dans sa composition, ses missions et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du décret de 2009 au Conseil supérieur

Résumé. Un décret de 2010 applique les règles d'un décret de 2009 au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Les dispositions du décret du 6 juin 2009 susvisé sont applicables aux dispositions réglementaires relatives au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

En vigueur depuis le 22 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour son exécution, concernant l'écologie et l'emploi.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Marc-Philippe Daubresse

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2010

Décret n°2010-1230 du 20 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3