Créé le 22 octobre 2010
Les dispositions du décret du 6 juin 2009 susvisé sont applicables aux dispositions réglementaires relatives au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Décret n°2010-1230 du 20 octobre 2010
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2010
Les dispositions du décret du 6 juin 2009 susvisé sont applicables aux dispositions réglementaires relatives au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.