Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en date du 12 janvier 2006 ;
Créé le 14 février 2006 · Abrogé le 27 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une délégation interministérielle pour l'innovation sociale
Résumé. Un nouveau groupe de travail est créé pour encourager les idées nouvelles et les tests dans le domaine social.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Créé le 14 février 2006 · Abrogé le 27 janvier 2010
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Nomination d'un délégué interministériel pour une délégation spécifique
Résumé. Un délégué interministériel est nommé pour diriger une délégation sur l'innovation et l'économie sociale.
La délégation est placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
Créé le 14 février 2006 · Abrogé le 27 janvier 2010
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Utilisation des services ministériels par le délégué interministériel
Résumé. Un délégué interministériel peut utiliser les services des ministères de l'emploi et de la cohésion sociale pour accomplir ses missions.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. A cette fin, il peut également faire appel aux services des autres départements ministériels.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un Conseil supérieur de l'économie sociale
Résumé. Un nouveau conseil est créé pour discuter entre le gouvernement et les acteurs de l'économie sociale.
Il est créé un Conseil supérieur de l'économie sociale, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale.
Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il peut déléguer cette présidence au directeur général de la cohésion sociale .
La composition du conseil supérieur, les modalités de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté de ce ministre.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.