Décret n°2006-151 du 13 février 2006

Article 5

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Article 5

Il est créé un Conseil supérieur de l'économie sociale, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale.

Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il peut déléguer cette présidence au directeur général de la cohésion sociale .

La composition du conseil supérieur, les modalités de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté de ce ministre.

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Créé le 14 février 2006 · Abrogé le 27 juin 2015

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Création d'un Conseil supérieur de l'économie sociale

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour discuter entre le gouvernement et les acteurs de l'économie sociale.

Il est créé un Conseil supérieur de l'économie sociale, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale.

Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il peut déléguer cette présidence au directeur général de la cohésion sociale .

La composition du conseil supérieur, les modalités de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté de ce ministre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 2006 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance