Décret n°2010-1202 du 12 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R331-37

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Obligation d'envoi électronique des recommandations

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent envoyer des recommandations par voie électronique à l'abonné dans un délai de 24 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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