Décret n°2010-1202 du 12 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un décret

Résumé. Un décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2010

Source : Légifrance