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Décret n°2010-1164 du 29 septembre 2010

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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'Figue de Solliès': protection du nom

Résumé. Ce décret protège le nom 'Figue de Solliès' pour les figues qui respectent des règles spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 novembre 2009 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 1er juillet 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 octobre 2010

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Homologation du cahier des charges de la Figue de Solliès

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine 'Figue de Solliès'.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Figue de Solliès » annexé au présent décret est homologué.

En vigueur depuis le 3 octobre 2010

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"Figue de Solliès": conditions pour l'appellation

Résumé. Les figues peuvent être appelées "Figue de Solliès" seulement si elles respectent les règles du cahier des charges.

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », initialement reconnue par décret du 28 juin 2006, les figues répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'appellation 'Figue de Solliès').

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Suppression des règles de l'appellation d'origine contrôlée Figue de Solliès

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques concernant la production et la commercialisation des figues de Solliès.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 28 juin 2006Art. 1 : 'Figue de Solliès': règles d'applicationDécret du 28 juin 2006Art. 2 : Déclaration obligatoire pour les figues AOCDécret du 28 juin 2006Art. 3 : Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour les figues AOC
- Décret du 28 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Décret du 28 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 28 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

En vigueur depuis le 3 octobre 2010

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Exécution du décret sur la Figue de Solliès

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'appellation 'Figue de Solliès'

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de protection de l'environnement

Résumé. Ce décret fixe les règles pour protéger l'environnement et gérer les déchets.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2010

Décret n°2010-1164 du 29 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe