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Arrêté du 28 mars 2007

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Article 2

Déclaration d'identification :

La déclaration d'identification prévue à l'

article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Règles pour produire des figues de Solliès

)

Art. 2

Règles pour produire des figues de Solliès

Toute personne qui produit des figues de Solliès doit s'inscrire auprès de l'INAO et suivre des règles strictes pour garder cette appellation.

relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " ou dans le mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge.

Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée on entend notamment :

le producteur qui exerce une activité de production de figues ;

l'expéditeur qui effectue tout ou partie des opérations suivantes : réception, stockage, tri, calibrage, conditionnement et conservation avant mise sur le marché.

La déclaration d'identification du producteur comporte notamment :

les références du producteur ;

les références cadastrales des parcelles ;

pour chaque parcelle : la superficie plantée, la variété, la densité de plantation, l'âge des arbres ou la date de leur plantation.

La déclaration d'identification de l'expéditeur comporte notamment :

les références de l'expéditeur ;

les références et l'organisation des moyens de production permettant d'effectuer les opérations de stockage, de tri, de calibrage, de conditionnement et de conservation des figues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les figues AOC

Résumé. Les producteurs et expéditeurs de figues AOC 'Figue de Solliès' doivent déclarer leurs informations à l'INAO avant fin mars.

Déclaration d'identification :

La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Règles pour produire des figues de Solliès) relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " ou dans le mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge.

Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée on entend notamment :

  • le producteur qui exerce une activité de production de figues ;
  • l'expéditeur qui effectue tout ou partie des opérations suivantes : réception, stockage, tri, calibrage, conditionnement et conservation avant mise sur le marché.

La déclaration d'identification du producteur comporte notamment :

  • les références du producteur ;
  • les références cadastrales des parcelles ;
  • pour chaque parcelle : la superficie plantée, la variété, la densité de plantation, l'âge des arbres ou la date de leur plantation.

La déclaration d'identification de l'expéditeur comporte notamment :

  • les références de l'expéditeur ;
  • les références et l'organisation des moyens de production permettant d'effectuer les opérations de stockage, de tri, de calibrage, de conditionnement et de conservation des figues.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance