Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté précise les modalités d'application du

décret du 28 juin 2006 susvisé

relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ".

Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Figue de Solliès': règles d'application

Résumé. Un arrêté précise les règles pour l'appellation 'Figue de Solliès' et comment elles sont appliquées.

Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ".

Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance