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Arrêté du 28 mars 2007

Article 3

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Article 3

La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'

article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Identification des vergers de châtaigniers en Ardèche

)

Art. 3

Identification des vergers de châtaigniers en Ardèche

Les châtaignes d'Ardèche doivent être récoltées dans des vergers spécifiques et identifiés pour porter l'appellation contrôlée.

relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 31 mars de l'année considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour les figues AOC

Résumé. Les producteurs de figues doivent déclarer avant le 31 mars s'ils ne veulent pas utiliser leurs moyens de production pour l'appellation 'Figue de Solliès'.

La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Identification des vergers de châtaigniers en Ardèche) relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 31 mars de l'année considérée.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance