La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'

article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé

relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 31 mars de l'année considérée.