A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-958 du 9 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-958 du 9 août 2005Art. 3
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Décret n°2010-1132 du 27 septembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers,
Décrète :
Créé le 30 septembre 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010
Décret n°2010-1132
du 27 septembre 2010
Article 1
Article 2