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Décret n°2010-1132 du 27 septembre 2010

modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de déclaration des produits pétroliers

Résumé. Ce décret fixe les délais pour déclarer la mise en consommation des produits pétroliers, avec une exception pour décembre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers,

Décrète :

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Modification des délais de dépôt des déclarations récapitulatives

Résumé. Les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits pétroliers peuvent être déposées jusqu'au dixième jour suivant la période concernée, sauf pour la deuxième déclaration de décembre qui doit être déposée dans les huit jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-958 du 9 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-958 du 9 août 2005
Art. 3

En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un décret est publié et le ministre du budget doit s'en occuper.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Décret n°2010-1132 du 27 septembre 2010
Article 1
Article 2