Décret n°2010-1132 du 27 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-958 du 9 août 2005

Art. 3

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Modification des délais de dépôt des déclarations récapitulatives

Résumé. Les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits pétroliers peuvent être déposées jusqu'au dixième jour suivant la période concernée, sauf pour la deuxième déclaration de décembre qui doit être déposée dans les huit jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-958 du 9 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-958 du 9 août 2005
Art. 3

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