Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de dépôt des déclarations récapitulatives
Résumé. Les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits pétroliers peuvent être déposées jusqu'au dixième jour suivant la période concernée, sauf pour la deuxième déclaration de décembre qui doit être déposée dans les huit jours.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-958 du 9 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-958 du 9 août 2005Art. 3