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Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010

modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes

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Modification de l'aide aux victimes d'infractions

Résumé. Un décret améliore l'aide aux victimes d'infractions en restructurant le Conseil national de l'aide aux victimes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes, modifié par le décret n° 2001-304 du 4 avril 2001 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif dans le projet de décret modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Modification du décret sur l'aide aux victimes

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour améliorer l'aide aux victimes d'infractions.

Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Transformation du rôle du Conseil national de l'aide aux victimes) à 5 (Modification du fonctionnement du Conseil national d'aide aux victimes) du présent décret.

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Transformation du rôle du Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes devient une instance de concertation pour formuler des propositions sur l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 2
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Restructuration du Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes est restructuré avec de nouveaux membres et des modifications dans les représentations ministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 3 → Version 3
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 3
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Modification des conditions de remplacement des membres du Conseil national d'aide aux victimes

Résumé. Les membres du Conseil national d'aide aux victimes sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir en cas de décès, de démission ou de perte de leur qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 4
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Modification du fonctionnement du Conseil national d'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national d'aide aux victimes change de secrétariat et supprime ses structures opérationnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 5 → Version 2
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 5

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6