Article 1
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JORF n°0221 du 23 septembre 2010
Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes, modifié par le décret n° 2001-304 du 4 avril 2001 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif dans le projet de décret modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-706 du 3 août 1999 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-706 du 3 août 1999 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-706 du 3 août 1999 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°99-706 du 3 août 1999 > > Art. 5 > >
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Article 6
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin