En vigueur depuis le 24 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret sur l'aide aux victimes
Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Transformation du rôle du Conseil national de l'aide aux victimes) à 5 (Modification du fonctionnement du Conseil national d'aide aux victimes) du présent décret.