Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010

Article 1

Créé le 24 septembre 2010

Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.