Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Transformation du rôle du Conseil national de l'aide aux victimes) à 5 (Modification du fonctionnement du Conseil national d'aide aux victimes) du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Modification du décret sur l'aide aux victimes

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour améliorer l'aide aux victimes d'infractions.

Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Transformation du rôle du Conseil national de l'aide aux victimes) à 5 (Modification du fonctionnement du Conseil national d'aide aux victimes) du présent décret.

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