L'article 5 est ainsi modifié :

Le troisième alinéa est supprimé.

Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique associative). »