Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 5

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Modification du fonctionnement du Conseil national d'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national d'aide aux victimes change de secrétariat et supprime ses structures opérationnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 5 → Version 2
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 5

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