Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du fonctionnement du Conseil national d'aide aux victimes
Résumé. Le Conseil national d'aide aux victimes change de secrétariat et supprime ses structures opérationnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 5 → Version 2
- Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 5