A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999art. 3 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999art. 3 (V)
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En vigueur depuis le 8 avril 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry