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Décret n°2001-304 du 4 avril 2001

modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes,

En vigueur depuis le 8 avril 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Michelle Demessine

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2001

Décret n°2001-304 du 4 avril 2001
Article 1
Article 2