Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de remplacement des membres du Conseil national d'aide aux victimes
Résumé. Les membres du Conseil national d'aide aux victimes sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir en cas de décès, de démission ou de perte de leur qualité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 4