Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-706 du 3 août 1999

Art. 4

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Modification des conditions de remplacement des membres du Conseil national d'aide aux victimes

Résumé. Les membres du Conseil national d'aide aux victimes sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir en cas de décès, de démission ou de perte de leur qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 4

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