L'article 4 est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, après les mots : « Les personnalités mentionnées aux 3° » sont insérés les mots : « et 4° ».

Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du Conseil national de l'aide aux victimes mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir. »