Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation du rôle du Conseil national de l'aide aux victimes
Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes devient une instance de concertation pour formuler des propositions sur l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 2