Décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-706 du 3 août 1999

Art. 2

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Transformation du rôle du Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes devient une instance de concertation pour formuler des propositions sur l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 2

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