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Décret n°2010-1103 du 20 septembre 2010

modifiant le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la prime des enseignants du secondaire

Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles pour la prime des enseignants du secondaire, en supprimant l'obligation de remboursement et en alignant son versement sur celui des heures supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire,

Décrète :

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Modification des conditions d'obtention d'une prime pour les enseignants

Résumé. Les enseignants doivent accomplir toutes leurs obligations de service dans l'enseignement secondaire pour obtenir la prime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la périodicité de versement de la prime des enseignants

Résumé. La prime des enseignants est désormais versée selon les mêmes règles que les indemnités pour heures supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008Art. 2
- Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008
Art. 2
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Suppression de l'obligation de reversement de la prime

Résumé. Le décret supprime l'obligation de rembourser la prime en cas d'interruption définitive du service.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 20 septembre 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er septembre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2010

Décret n°2010-1103 du 20 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4