JORF n°0220 du 22 septembre 2010

Décret n°2010-1103 du 20 septembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008 > > Art. 4 > >

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1 abrogé

Article 4

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron