Décret n°2010-1103 du 20 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 20 septembre 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er septembre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2010

Source : Légifrance