A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008Art. 3 → Version 2
- Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008Art. 2
- Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008Art. 2