Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En cas de manquement à une obligation qualitative principale, telle que définie au troisième alinéa de l'article 2 (Règles pour les aides agricoles basées sur des quantités), le montant de l'aide est réduit de 30 % lors d'un premier constat.
La récidive d'un manquement à une même obligation qualitative principale, au titre d'une même aide, constaté lors de la même campagne ou de la campagne précédente entraîne une diminution du montant de l'aide de 50 % lors d'un deuxième constat.
Le troisième constat successif de manquement à une même obligation qualitative principale, au titre d'une même aide, entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 29 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations qualitatives dans les aides agricoles

Résumé. Si on ne respecte pas les règles principales pour obtenir une aide agricole, on peut perdre une partie de cette aide, voire ne plus y avoir droit du tout.

En cas de manquement à une obligation qualitative principale, telle que définie au troisième alinéa de l'article 2 (Règles pour les aides agricoles basées sur des quantités), le montant de l'aide est réduit de 30 % lors d'un premier constat.
La récidive d'un manquement à une même obligation qualitative principale, au titre d'une même aide, constaté lors de la même campagne ou de la campagne précédente entraîne une diminution du montant de l'aide de 50 % lors d'un deuxième constat.
Le troisième constat successif de manquement à une même obligation qualitative principale, au titre d'une même aide, entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide concernée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 2010 au samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance