Abrogé par DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015 - art. 7
Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 29 mars 2015
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Sanctions pour non-respect des obligations qualitatives dans les aides agricoles
En cas de manquement à une obligation qualitative principale, telle que définie au troisième alinéa de l'article 2 (Règles pour les aides agricoles basées sur des quantités), le montant de l'aide est réduit de 30 % lors d'un premier constat.
La récidive d'un manquement à une même obligation qualitative principale, au titre d'une même aide, constaté lors de la même campagne ou de la campagne précédente entraîne une diminution du montant de l'aide de 50 % lors d'un deuxième constat.
Le troisième constat successif de manquement à une même obligation qualitative principale, au titre d'une même aide, entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide concernée.