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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des obligations pour les aides agricoles
Résumé. Les obligations pour obtenir des aides agricoles sont précisées et distinguées entre quantitatives et qualitatives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010Art. 2 : Définition des obligations pour les aides agricoles
→ Version 2 : Précision des types d'obligations pour les aides POSEI-France
→ Version 2 : Précision des types d'obligations pour les aides POSEI-France
- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010Art. 2