JORF n°0214 du 15 septembre 2010

Décret n°2010-1080 du 14 septembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, modifié par le décret n° 2008-144 du 15 février 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 22 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 > > Art. 5 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 > > Art. 6 > >

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 > > Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

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6 abrogés

Article 5

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron