Décret n°2010-1080 du 14 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-446 du 19 mai 2003

Art. 5

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Modification des critères de nomination dans l'inspection générale

Résumé. Les nominations dans le corps de l'inspection générale tiennent désormais compte du traitement ou de la part fixe de rémunération, et non plus seulement du traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-446 du 19 mai 2003Art. 5 → Version 2
- Décret n°2003-446 du 19 mai 2003
Art. 5

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