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Décret n°2010-1031 du 31 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, notamment son article 6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-5 et L. 1161-6 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Programmes d'apprentissageCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R1161-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-11 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Conditions d'autorisation du programme d'apprentissageCode de la santé publiqueArt. R1161-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-14 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Procédure d'autorisation du programme d'apprentissageCode de la santé publiqueArt. R1161-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-16 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-21 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Mise en œuvre du programme d'apprentissageCode de la santé publiqueArt. R1161-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1161-25 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Consentement au programme d'apprentissageCode de la santé publiqueArt. R1161-26 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Programmes d'apprentissage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1161-8, Art. R1161-9, Art. R1161-10, Art. R1161-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'autorisation du programme d'apprentissage , Art. R1161-12, Art. R1161-13, Art. R1161-14, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'autorisation du programme d'apprentissage , Art. R1161-15, Art. R1161-16, Art. R1161-17, Art. R1161-18, Art. R1161-19, Art. R1161-20, Art. R1161-21, Sct. Sous-section 4 : Mise en œuvre du programme d'apprentissage , Art. R1161-22, Art. R1161-23, Art. R1161-24, Art. R1161-25, Sct. Sous-section 5 : Consentement au programme d'apprentissage , Art. R1161-26

1 version

25 créés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Livre V : MayotteCode de la santé publiqueÎles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaisesCode de la santé publiqueNouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueSct. Titre II : Îles Wallis et FutunaCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiquesCode de la santé publiqueArt. R5521-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Titre II : Îles Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques, Art. R5521-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1521-3 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R1521-3

1 version

5 créés

Article 3

Créé le 3 septembre 2010

Les programmes d'apprentissage, mis en œuvre avant la publication du présent décret, font l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions fixées aux articles R. 1161-15 et suivants, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

1 version

Article 4

Créé le 3 septembre 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1031 du 31 août 2010
Article 1
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