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Décret n°2010-1031 du 31 août 2010

relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les programmes d'apprentissage liés aux médicaments

Résumé. Ce décret établit des règles pour les programmes d'apprentissage liés à l'utilisation de médicaments, incluant le consentement des patients et la protection des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, notamment son article 6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-5 (Programmes d'apprentissage pour l'utilisation des médicaments) et L. 1161-6 (Application des règles d'éducation thérapeutique) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les programmes d'apprentissage liés aux médicaments

Résumé. Un décret crée des règles pour les programmes d'apprentissage liés à l'utilisation de médicaments, incluant le consentement des patients, la protection des données et les conditions d'autorisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Programmes d'apprentissage : Programmes d'apprentissage pour la gestion des médicamentsCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R1161-8 : Programmes d'apprentissage pour une meilleure utilisation des médicaments
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Programmes d'apprentissage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1161-8, Art. R1161-9, Art. R1161-10, Art. R1161-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'autorisation du programme d'apprentissage , Art. R1161-12, Art. R1161-13, Art. R1161-14, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'autorisation du programme d'apprentissage , Art. R1161-15, Art. R1161-16, Art. R1161-17, Art. R1161-18, Art. R1161-19, Art. R1161-20, Art. R1161-21, Sct. Sous-section 4 : Mise en œuvre du programme d'apprentissage , Art. R1161-22, Art. R1161-23, Art. R1161-24, Art. R1161-25, Sct. Sous-section 5 : Consentement au programme d'apprentissage , Art. R1161-26
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Extension des règles sur les produits pharmaceutiques à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles sur les produits pharmaceutiques à Wallis et Futuna, en supprimant des avis obligatoires et en simplifiant les procédures d'autorisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Livre V : Mayotte : Adaptation des règles sur les produits de santé à Wallis-et-FutunaCode de la santé publiqueÎles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaisesCode de la santé publiqueNouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Code de la santé publique
Sct. Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Titre II : Îles Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques, Art. R5521-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Délai pour l'autorisation des programmes d'apprentissage

Résumé. Les programmes d'apprentissage en santé doivent demander une autorisation dans les six mois après la publication de ce décret.

Les programmes d'apprentissage, mis en œuvre avant la publication du présent décret, font l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions fixées aux articles R. 1161-15 et suivants, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Exécution du décret sur les programmes d'apprentissage

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur, de la santé et de l'outre-mer d'en assurer l'application.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1031 du 31 août 2010
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