A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Titre II : Îles Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques, Art. R5521-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1521-3 > >