Décret n°2010-1031 du 31 août 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Titre II : Îles Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques, Art. R5521-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1521-3

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Extension des règles sur les produits pharmaceutiques à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles sur les produits pharmaceutiques à Wallis et Futuna, en supprimant des avis obligatoires et en simplifiant les procédures d'autorisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Livre V : Mayotte : Adaptation des règles sur les produits de santé à Wallis-et-FutunaCode de la santé publiqueÎles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaisesCode de la santé publiqueNouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Code de la santé publique
Sct. Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Titre II : Îles Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques, Art. R5521-1

A modifié les dispositions suivantes :

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