A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Livre V : MayotteCode de la santé publiqueÎles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaisesCode de la santé publiqueNouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueSct. Titre II : Îles Wallis et FutunaCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiquesCode de la santé publiqueArt. R5521-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Titre II : Îles Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques, Art. R5521-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1521-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R1521-3