Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles sur les produits pharmaceutiques à Wallis et Futuna
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Titre II : Îles Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques, Art. R5521-1
A modifié les dispositions suivantes :