Décret n°2010-1031 du 31 août 2010

Article 3

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Article 3

Les programmes d'apprentissage, mis en œuvre avant la publication du présent décret, font l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions fixées aux articles R. 1161-15 et suivants, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Délai pour l'autorisation des programmes d'apprentissage

Résumé. Les programmes d'apprentissage en santé doivent demander une autorisation dans les six mois après la publication de ce décret.

Les programmes d'apprentissage, mis en œuvre avant la publication du présent décret, font l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions fixées aux articles R. 1161-15 et suivants, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance