Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des transports
Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles pour contester les décisions de l'Autorité de régulation des transports concernant l'accès au réseau ferroviaire.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 2134-2 du code des transports (Recours contre les décisions inéquitables sur le réseau ferroviaire)Art. L.2134-2Recours contre les décisions inéquitables sur le réseau ferroviaireLes entreprises peuvent contester des décisions injustes ou discriminatoires concernant l'accès au réseau ferroviaire devant une autorité de régulation. sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
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Procédure pour former un recours
Résumé. Un recours contre une décision doit être déposé en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris, avec les informations du demandeur et un résumé des moyens.
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; 2° L'objet du recours ainsi que la décision attaquée. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office dans les deux cas, la déclaration doit contenir, d'une part, un exposé sommaire des moyens et, d'autre part, l'exposé complet des moyens doit être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
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Transmission des copies de recours
Résumé. Quand un recours est enregistré, la cour d'appel envoie une copie aux parties concernées et à l'Autorité.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'Autorité.
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
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Procédure devant la cour d'appel pour un recours
Résumé. La cour d'appel organise les débats après avoir reçu les observations des parties et de l'Autorité, en fixant des délais pour les échanges écrits et la date de l'audience.
La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité ont été mises à même de présenter leurs observations. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l'Autorité doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposent copie au greffe. Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
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Accélération du traitement des recours en matière de transport ferroviaire
Résumé. Un décret de 2010 accélère le traitement des recours contre les mesures prises par l'Autorité de régulation des transports.
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par l'Autorité en application de l'article L. 2134-2 du code des transports (Recours contre les décisions inéquitables sur le réseau ferroviaire)Art. L.2134-2Recours contre les décisions inéquitables sur le réseau ferroviaireLes entreprises peuvent contester des décisions injustes ou discriminatoires concernant l'accès au réseau ferroviaire devant une autorité de régulation. , le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
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Représentation des parties devant la cour d'appel
Résumé. Le décret précise les règles de représentation et d'assistance des parties devant la cour d'appel, en se référant à l'article 931 du code de procédure civile.
Devant la cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile (Procédure devant la cour d'appel)Art. 931Procédure devant la cour d'appelLes parties peuvent se défendre seules ou être assistées selon les règles de la juridiction d'origine..
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
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Procédure pour demander un sursis à exécution
Résumé. Le décret explique comment demander un sursis à l'exécution d'une décision administrative, en assignant devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé et contient une copie de cette décision. A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des décisions par courrier recommandé
Résumé. Les décisions de la cour d'appel de Paris sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.