Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports

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Délais de décision et consultation pour l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports a des délais précis pour prendre des décisions et donner son avis sur les questions ferroviaires.

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Fixation du siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

Résumé. Le décret fixe le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.

En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Délai de décision pour l'Autorité de régulation des transports

Résumé. Un décret fixe à six mois le délai pour que l'Autorité de régulation des transports prenne une décision après avoir reçu des recommandations sur la sécurité ferroviaire.
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports (Collaboration entre autorités ferroviaires) est fixé à six mois.

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Délégation de signature au sein de l'Autorité

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des transports peut donner à son secrétaire général le pouvoir de signer des documents pour faire fonctionner l'autorité.

Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions.

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Indépendance des agents de l'Autorité de régulation des transports

Résumé. Les agents de l'Autorité de régulation des transports ne doivent pas avoir d'intérêts dans les entreprises qu'ils contrôlent pour rester indépendants.

Les agents de l'Autorité ne peuvent, directement ou par personne interposée, avoir, dans les organismes, établissements ou entreprises dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de l'Autorité, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.

En vigueur depuis le 12 juillet 2015 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Procédure de consultation du Gouvernement par l'ART

Résumé. L'article décrit la procédure de consultation du Gouvernement par l'Autorité de régulation des transports pour les décisions ferroviaires.

La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8 du code des transports (Consultation obligatoire avant les décisions ferroviaires) est organisée dans les conditions suivantes :

1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des transports transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie, complété le cas échéant par toute information complémentaire obtenue par l'Autorité à sa demande dans le cadre de l'instruction de la saisine ou d'une saisine d'office, à l'exclusion toutefois des éléments d'analyse interne établis par l'Autorité ;

2° Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception par lui du dossier initial de saisine pour présenter les observations écrites du Gouvernement. L'Autorité de régulation des transports peut réduire ce délai dans les cas où elle est tenue de se prononcer dans un délai inférieur ou égal à un mois. En l'absence d'observations écrites présentées à l'Autorité dans le délai, la consultation est réputée réalisée ;

3° Des observations orales peuvent soit en complément, soit à la place des observations écrites, être présentées devant le collège de l'Autorité de régulation des transports. Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré. Dans ce cas, la demande est présentée par le ministre chargé des transports au moins cinq jours avant la séance.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Délai d'avis de l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports a deux mois pour donner son avis sur les projets de textes réglementaires concernant les transports ferroviaires, sauf demande exceptionnelle du Premier ministre qui réduit ce délai à deux semaines.

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la réglementation ferroviaire) est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.

A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Contrôle et recouvrement du droit fixe par l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports contrôle et recouvre un droit fixe payé par les entreprises ferroviaires, en utilisant des procédures spécifiques pour redresser ou taxer les sommes dues.

Le droit fixe prévu par l'article L. 2132-13 du code des transports (Droit fixe pour les entreprises ferroviaires) est constaté, recouvré et contrôlé par l'Autorité.
A cet effet, le président habilite les agents de l'Autorité chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux). Le président signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire définie à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (Explication des rectifications fiscales) ou de la procédure de taxation d'office définie à l'article L. 76 du même livre (Notification et suite des impositions d'office) ainsi que le titre exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts (Article 200).

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Gestion des réclamations sur le droit fixe des transports

Résumé. Le décret explique comment gérer les réclamations sur un droit fixe lié aux transports, en précisant à qui les adresser selon leur nature.

Les réclamations relatives au droit fixe visé à l'article 4 (Contrôle et recouvrement du droit fixe par l'Autorité de régulation des transports) sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'Autorité.
Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'Autorité.

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Décisions du collège de l'Autorité de régulation des transports

Résumé. Le décret décrit les décisions prises par le collège de l'Autorité de régulation des transports, comme gérer le budget, embaucher du personnel et signer des contrats.

Le collège délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année, après consultation du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au fonctionnement de celle-ci ;

2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget ;
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les emprunts y afférents ;
8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe ;
9° Le règlement intérieur du collège.

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Rôles financiers et contractuels du président de l'Autorité

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des transports gère les finances et les contrats selon les règles fixées par le collège.

Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Autorité. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
3° Gérer les disponibilités ;
4° Passer au nom de l'Autorité toute convention et tout marché et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers.

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières→SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au lundi 30 septembre 2019

SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES→SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au dimanche 30 septembre 2018

SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 3-2
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7