Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 17

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Article 17

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Notification des décisions par courrier recommandé

Résumé. Les décisions de la cour d'appel de Paris sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance