Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Devant la cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile (Procédure devant la cour d'appel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des parties devant la cour d'appel

Résumé. Le décret précise les règles de représentation et d'assistance des parties devant la cour d'appel, en se référant à l'article 931 du code de procédure civile.

Devant la cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile (Procédure devant la cour d'appel).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance