Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 12

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Article 12

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'Autorité.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Transmission des copies de recours

Résumé. Quand un recours est enregistré, la cour d'appel envoie une copie aux parties concernées et à l'Autorité.

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'Autorité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance