Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Les réclamations relatives au droit fixe visé à l'article 4 (Contrôle et recouvrement du droit fixe par l'Autorité de régulation des transports) sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'Autorité.
Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'Autorité.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Gestion des réclamations sur le droit fixe des transports

Résumé. Le décret explique comment gérer les réclamations sur un droit fixe lié aux transports, en précisant à qui les adresser selon leur nature.

Les réclamations relatives au droit fixe visé à l'article 4 (Contrôle et recouvrement du droit fixe par l'Autorité de régulation des transports) sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'Autorité.
Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'Autorité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance