Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
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Gestion des réclamations sur le droit fixe des transports
Les réclamations relatives au droit fixe visé à l'article 4 (Contrôle et recouvrement du droit fixe par l'Autorité de régulation des transports) sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'Autorité.
Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'Autorité.