Les réclamations relatives au droit fixe visé à l'article 4 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.

Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'Autorité.

Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'Autorité.