Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 3

Créé le 3 septembre 2010

Les agents de l'Autorité ne peuvent, directement ou par personne interposée, avoir, dans les organismes, établissements ou entreprises dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de l'Autorité, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.

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Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017

Abrogé parDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017