Créé le 2 novembre 2016
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.
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Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010
Article 1-1
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L2132-6
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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016