Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
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Fixation du siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.