Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Délégation de signature au sein de l'Autorité

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des transports peut donner à son secrétaire général le pouvoir de signer des documents pour faire fonctionner l'autorité.

Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance