En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'avis de l'Autorité de régulation des transports
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la réglementation ferroviaire) est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.
A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.