Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 3-2

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Article 3-2

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la réglementation ferroviaire) est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.

A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis de l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports a deux mois pour donner son avis sur les projets de textes réglementaires concernant les transports ferroviaires, sauf demande exceptionnelle du Premier ministre qui réduit ce délai à deux semaines.

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la réglementation ferroviaire) est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.

A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'activités ferroviaires et routières' par 'transports', élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

Source : Légifrance