Article suivant
Créé le 1 octobre 2018 · En vigueur depuis le 1 octobre 2019
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.
A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.
cite
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019
Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transportsdu projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.
A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.
En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au lundi 30 septembre 2019
Créé parDécret n°2018-828 du 28 septembre 2018art. 1
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.
A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.