Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010

Article 4

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Article 4

I.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. R*133-2-1

II.- Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes nommés, en application des articles L. 133-7 (Procédure de nomination des conseillers d'État au tour extérieur) et L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État) du code de justice administrative, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette date, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement prévues à l'article R. * 133-2-1 du même code.A compter du même jour, ils cessent, le cas échéant, de percevoir l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 4 août 1947 susvisé.

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Modification des conditions de classement pour les conseillers d'État et maîtres des requêtes

Résumé. Les conseillers d'État et maîtres des requêtes nommés avant l'entrée en vigueur du décret peuvent demander à bénéficier de nouvelles conditions de classement et cessent de percevoir une indemnité compensatrice.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II.- Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes nommés, en application des articles L. 133-7 (Procédure de nomination des conseillers d'État au tour extérieur) et L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État) du code de justice administrative, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette date, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement prévues à l'article R. * 133-2-1 du même code.A compter du même jour, ils cessent, le cas échéant, de percevoir l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 4 août 1947 susvisé.

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