Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010

Article suivant

Article 6

Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R*134-1