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Décret n°2009-975 du 12 août 2009

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Décret n°88-850 du 29 juillet 1988

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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