Décret n°88-850 du 29 juillet 1988

Article 6

Créé le 31 juillet 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 1988