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Décret n°88-850 du 29 juillet 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance ;

Après avis du Conseil de la concurrence en date du 18 septembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 31 juillet 1988

Les prix de vente hors taxes de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant les dispositions contraires des cahiers des charges et des contrats.

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Article 2

Créé le 31 juillet 1988

La tarification de l'électricité traduit les coûts de production et de mise à disposition de cette énergie aux usagers.
Pour chaque contrat, le tarif de l'électricité comporte une redevance forfaitaire d'abonnement et un prix de l'énergie effectivement consommée.
Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part dépendent :
  • de la puissance souscrite par l'abonné ;
  • de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ;
  • du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année.

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Article 3

Créé le 31 juillet 1988

L'évolution des tarifs traduit la variation du coût de revient de l'électricité qui est constitué des charges d'investissement et des charges d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles.

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Article 4

Créé le 31 juillet 1988

Le ministre chargé de l'économie arrête chaque année l'évolution des tarifs.

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Article 5

Créé le 31 juillet 1988

Pour la première application de ce décret, les tarifs applicables au 1er août 1988 sont ceux en vigueur au 31 décembre 1986 majorés de :
+ 1,0 p. 100 pour la haute tension ;
+ 1,5 p. 100 pour la moyenne tension ;
+ 1,5 p. 100 en moyenne pour la basse tension.

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Article 6

Créé le 31 juillet 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 1988

Décret n°88-850 du 29 juillet 1988
Article 1
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6