En vigueur depuis le 31 juillet 2001
Les dispositions du présent décret s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges et des contrats.
Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001
Les dispositions du présent décret s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges et des contrats.
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En vigueur depuis le 31 juillet 2001
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En vigueur depuis le mardi 31 juillet 2001
Source : Légifrance